Pour la liberté d'instruction...
En 1998, alors que la paranoïa typiquement française des sectes était à son comble (encore que... je ne sais pas si c'est retombé depuis), le gouvernement nous a pondu une loi renforçant le contrôle des familles ayant choisi d'instruire leurs enfants à domicile. Alors qu'autrefois, un enfant pouvait passer toutes ses années "scolaires" sans voir l'ombre d'un inspecteur d'académie, depuis 1998, celui-ci est sensé contrôler l'enseignement dispensé tous les ans (en théorie, car nous n'avons pour notre part eu aucune nouvelle de lui l'année dernière...). Ce contrôle se passe plus ou moins bien, suivant l'inspecteur. La loi dit en effet que l'enfant doit, à l'âge de 16 ans, avoir les mêmes connaissances qu'un enfant ayant suivi un enseignement dans un établissement scolaire. Il n'est dit nulle part que les familles doivent suivre les programmes pondus par l'éducation nationale, ni qu'elles doivent suivre un ordre particulier dans les différents apprentissages. Pourtant, beaucoup d'inspecteurs, pas très au fait des lois, (ni de l'efficacité du Unschooling) et ne connaissant que le système de l'Education Nationale, mettent des bâtons dans les roues de familles s'efforçant d'être à l'écoute du rythme de leurs enfants...
L'association Les Enfants d'Abord qui oeuvre pour la liberté d'instruction, publie aujourd'hui à ce sujet le communiqué suivant, qu'il m'a paru bon de retranscrire ici...
L'association les enfants d'abord, créée à la fin des années 80, juge opportun de rappeler le mécontentement des familles depuis la
loi de 1998, censée lutter contre les sectes. Un rapport de la Miviludes publié en 2004 ayant établi que les liens entre instruction
à domicile et sectes avaient été exagérés, les familles demandent de toute urgence une modification du code de l'éducation afin que
l'Inspecteur d'Académie ne soit plus mis dans l'obligation de contrôler, tous les ans, l'enseignement dispensé à domicile.
Détail de la modification demandée :
L'association demande que DOIT AU MOINS UNE FOIS PAR AN soit remplacé par PEUT dans l'article ci-dessous.
Article L. 131-10
Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les
deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les
personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions
de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux
de l’éducation nationale. Lorsque l’enquête n’a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l’État dans le
département.
L’inspecteur d’académie DOIT AU MOINS UNE FOIS PAR AN, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la
famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L.
122-1.
Ce contrôle prescrit par l’inspecteur d’académie a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant. Ce contrôle est effectué sans
délai en cas de défaut de déclaration d’instruction par la famille, sans préjudice de l’application des sanctions pénales.
L'association Les Enfants d'Abord qui oeuvre pour la liberté d'instruction, publie aujourd'hui à ce sujet le communiqué suivant, qu'il m'a paru bon de retranscrire ici...
L'association les enfants d'abord, créée à la fin des années 80, juge opportun de rappeler le mécontentement des familles depuis la
loi de 1998, censée lutter contre les sectes. Un rapport de la Miviludes publié en 2004 ayant établi que les liens entre instruction
à domicile et sectes avaient été exagérés, les familles demandent de toute urgence une modification du code de l'éducation afin que
l'Inspecteur d'Académie ne soit plus mis dans l'obligation de contrôler, tous les ans, l'enseignement dispensé à domicile.
Détail de la modification demandée :
L'association demande que DOIT AU MOINS UNE FOIS PAR AN soit remplacé par PEUT dans l'article ci-dessous.
Article L. 131-10
Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les
deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les
personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions
de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux
de l’éducation nationale. Lorsque l’enquête n’a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l’État dans le
département.
L’inspecteur d’académie DOIT AU MOINS UNE FOIS PAR AN, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la
famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L.
122-1.
Ce contrôle prescrit par l’inspecteur d’académie a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant. Ce contrôle est effectué sans
délai en cas de défaut de déclaration d’instruction par la famille, sans préjudice de l’application des sanctions pénales.